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Compétences de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI)

Par . Publié le 08 juillet 2020

L'émergence de la thématique "eau" au Pays des Nestes

En 2008, le Pays des Nestes se lance dans un premier Programme Opérationnel de Coopération Territoriale Espagne-France-Andorre (POCTEFA) avec des partenaires espagnols. Ce programme européen, nommé PIR-EDES, vise à réaliser un diagnostic dans le domaine de l’eau en zone frontalière.

S’en est suivi la mise en place d’actions, telles que :

  • l'entretien de berges coordonné par le Pays des Nestes : achat de matériel, chantiers d'insertion,
  • l'animation de projets pédagogiques avec les scolaires : participation d'élèves du lycée de Lannemezan dans le nettoyage de berges,
  • un séminaire de clôture avec l’ensemble des acteurs locaux.

En décembre 2011, cet événement contribua à l'émergence d'une dynamique dans le domaine de l'eau à l'échelle du Pays des Nestes, en associant toutes les parties prenantes.

C’est en 2012, au regard de cette première expérience réussie, et appuyé par une volonté politique forte de mieux gérer la ressource en eau, que le Pays des Nestes s'engage dans une démarche de contrat de bassin avec l'aide de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.

Enfin, en décembre 2013, le diagnostic est validé après plus d'une année de travail préparatoire et à l'issue d'une période de large concertation ayant permis d'associer l'ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de l'eau : eau potable, assainissement, cours d'eau, stations des skis, exploitants hydroélectriques…

Quelques mois auparavant, les crues d'octobre 2012 et de juin 2013 mettaient en exergue la vulnérabilité du territoire et entraînent une véritable prise de conscience des élus sur la nécessité de se regrouper pour travailler ensemble en matière de prévention des inondations. Cet épisode renforçait ainsi la volonté des acteurs locaux d'intégrer la problématique inondation dans le cadre du Contrat Territorial (CT) de bassin.

En 2014, accompagnés par les services de l'État, les élus du bassin décident d'élaborer un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) et chargent le PETR du Pays des Nestes de piloter la démarche. Par ce choix, ils affirment vouloir renforcer la gouvernance locale sur le bassin de la Neste.

L’ensemble des collectivités signent le Contrat Territorial de Bassin en novembre de la même année. Au préalable du dépôt de candidature du PAPI, ils s’engagent au côté de l’Agence de l’Eau, de l’État et du Conseil Départemental, à lancer une étude globale sur les cours d’eau à l’échelle du bassin. Celle-ci est confiée au groupe Artelia afin d'établir un diagnostic complet pour élaborer un Programme Pluriannuel de Gestion.

Une compétence territoriale pour une cohérence d’intervention et de gouvernance

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), ont créées la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) obligatoire pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2018.

La volonté de l’État et des financeurs est d’aboutir à une structuration qui permet une cohérence d’intervention à l’échelle du bassin versant. Elle doit permettre de garantir une solidarité amont aval.

Les missions de la GEMAPI

Les missions sont mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement tel qu’il résulte de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la loi MAPTAM c’est-à-dire :

1° : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

Exemple d’actions concrètes

Création ou restauration de zones de mobilité d’un cours d’eau. Création ou restauration de zone de rétention temporaire en zone urbaine en cas de saturation des réseaux assainissement et eaux pluviales.

2° : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.

La collectivité n’a vocation à intervenir qu’en cas d’opérations d’intérêt général ou d’opérations d’urgence pour pallier à la défaillance du propriétaire :

  • particulier riverain pour les cours d’eau non domaniaux,
  • État ou collectivité pour les cours d’eau domaniaux,
  • le cas échéant avec une gestion confiée à VNF s’agissant du domaine public fluvial navigable

Exemple d’actions concrètes

Entretien régulier du cours d’eau (lit, berge, ripisylve) : enlèvement d’embâcles, débris et atterrissements flottants ou non, et à l’élagage ou recépage de la végétation des rives. Entretien d’un plan d’eau ayant pour objet de contribuer au bon état ou bon potentiel des eaux. Réalisation de travaux hydrauliques d’aménagement et de rectification du lit d’un torrent de montagne.

5° : La défense contre les inondations et contre la mer

Il s’agit de la création, la gestion, la régularisation d’ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer selon la réglementation en vigueur (décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 dit « décret digues ») et aussi d’autres actions comme :

  • les actions visant à lutter contre les ruissellements en zone urbaine quand l’intensité de ces phénomènes est telle qu’ils provoquent des inondations par suite de la saturation des réseaux d’assainissement et de gestion des eaux pluviales,
  • la mise en place d’une station de pompage aux fins de la lutte contre les inondations par remontées de nappes phréatiques.

8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Deux finalités de la compétence GEMAPI

Prévention des milieux aquatiques

Prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface (obligation de prévention de la détérioration), et protéger, améliorer et restaurer toutes ces masses d’eau afin de parvenir à un bon état au plus tard à la fin de l’année 2015 (obligation d’amélioration).

Obligation de résultat : atteindre les objectifs de bon état écologique des masses d’eau avec 3 échéances 2015 / 2021 / 2027.

Prévention des inondations

Répondre aux exigences de la Directive Inondation de 2007 à travers le Décret « Digue » de 2015 Renforcer la performance des dispositifs de lutte contre les inondations à travers un système d’endiguement et des aménagements hydrauliques opérationnels.

Obligation de moyen : renforcée avec 1 interlocuteur identifié (l’EPCI FP) et une gouvernance rationalisée.

Historique sur le territoire

2008 - 2012
Le portage du projet européen Projet Stratégique de Développement Territorial de l’Espace Transfrontalier des Pyrénées Centrales (PIREDES) par le PETR a permis une prise de conscience des élus face aux problématiques de l’eau : débits, transparence des ouvrages, entretien des berges, …

2012
Lancement de la démarche du Contrat Territorial de bassin (CT), un outil financier de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

2014 - 2018
Signature du Contrat Territorial de bassin le 21 novembre 2014 et mise en œuvre du contrat jusqu’au 31 décembre 2018.

  • Mettre en place et animer la gouvernance
  • Disposer d’outils d’aide à la décision et d’un cadre d’intervention
  • Structurer la gestion des milieux
  • Agir pour limiter l’impact des activités polluantes
  • Développer le potentiel économique de l’eau

2014 - 2016
Lancement d’une étude diagnostic sur tous les cours d’eau du territoire du PETR par le bureau d’études ARTELIA. Celle-ci a permis une concertation sur le territoire et l’élaboration de deux programmes d’actions : le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) des milieux aquatiques et alluviaux du bassin qui propose une stratégie d’intervention en rivière et le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) qui permet une gestion intégrée du risque inondation sur le territoire.

2017 - 2018
Étude et mission de maîtrise d’œuvre de la compétence GEMAPI par le bureau d’études Hydratec Setec. Accompagnement des communautés de communes par le PETR pour la mise en œuvre de cette compétence.

2018
Création d’une commission GEMAPI-Neste au sein du PETR (environ 20 élus du territoire) pour assurer la bonne mise en œuvre de la compétence. Elaboration d’un règlement intérieur.

2019
Signature du règlement intérieur par le PETR et les 3 communautés de communes adhérentes. Prise de la compétence GEMAPI-Neste par le PETR depuis le 6 mai par son transfert des communautés de communes sauf les zones humides pour la CCPL.

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